Location : comment donner congé ?
Il n’est pas rare de vouloir arrêter un contrat de location, que cela soit pour revendre son appartement afin d’attirer plus d’acquéreurs, changer de locataire pour le louer plus cher ou tout simplement reprendre son logement pour son usage personnel. Mais quelles sont les étapes pour donner congé ?
Dans le cadre d’une location nue dit aussi non meublée, le locataire dispose d’un préavis de 3 mois contre 1 mois pour de la location meublée. Cette résiliation peut intervenir à n’importe quel moment.
Quand le propriétaire doit-il avertir son locataire ?
Côté propriétaire, il est nécessaire d’avertir le locataire par lettre recommandée AR, lettre en main propre ou par acte d’huissier au minimum 6 mois avant la reconduction automatique du bail. La date ne prend effet qu’à partir du moment où le locataire a accusé réception de la lettre. Dans le cas où le propriétaire ne souhaiterait pas arrêter le bail, il y a une reconduction pour une durée identique. Une année pour la location meublée et 3 années pour la location nue.
Juridiquement, la résiliation d’un bail doit se faire pour une raison sérieuse et légitime, dans le cadre d’une vente, pour y faire habiter des proches ou le reprendre pour soi-même.
- Raison sérieuse et légitime : dans la mesure où le locataire ne respecte pas ses obligations, comme l’absence ou le retard de paiement de ses loyers, le non-respect du règlement de copropriété, des nuisances sonores répétées ou encore la sous location non autorisée.
- La vente du bien : dans le cadre d’une vente, le propriétaire doit stipuler dans son préavis son intention de vendre son bien. Le bailleur doit proposer au locataire de se porter acquéreur du bien. Lors du congé, il doit ainsi être indiqué les conditions et le montant de la vente. Le locataire a 2 mois pour donner une réponse. Il aura ensuite entre 2 et 4 mois pour signer un acte authentique chez le notaire.
- Reprise du logement : après que le propriétaire est donné congé pour motif de reprise, le logement doit y être occupé obligatoirement. Si le locataire constate que le logement reste inoccupé ou qu’il fait office de résidence secondaire alors il pourra demander des dommages et intérêts devant le tribunal.
Donner congé suite à l’achat d’un bien loué
Dans le cadre de l’acquisition d’un logement occupé par un locataire et que le propriétaire veut donner congé, il y a certaines règles à respecter.
- Reprise du logement : le nouveau propriétaire doit attendre la fin du bail de location s’il échoue 2 ans après la date d’achat du bien. Dans le cas contraire, le nouveau propriétaire devra attendre 2 ans après la date d’acquisition.
- Vente du logement : dans le cadre où l’échéance du bail intervient moins de 3 ans après l’acquisition du bail, le propriétaire devra attendre le premier renouvellement de bail ou la première reconduction. Dans le cas où le bail se terminerait 3 ans après l’acquisition, le propriétaire devra attendre la fin du contrat.
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